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La saisie administrative à tiers détenteur : un nouvel outil de recouvrement pour l’administration

08 avril 2019

La loi de finances rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 introduit une nouvelle procédure : la saisie administrative à tiers détenteur (SATD).

En substance, elle facilite le recouvrement des créances publiques entre les mains des « tiers détenteurs » (dépositaire, détenteur ou débiteur de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur).

Instaurée dans le but de simplifier et d’améliorer les outils de contrôle et de lutte contre la fraude, elle remplace toutes les procédures existantes : avis à tiers détenteur, opposition à tiers détenteur, etc.

Les principales caractéristiques de la SATD, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, sont les suivantes :

 

Détails

Créances concernées

Les créances de toute nature dont les comptables publics sont chargés du recouvrement.

Effets de la saisie

Attribution immédiate : l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate des fonds au saisissant.

Principe d’indisponibilité des sommes : les sommes figurant sur le compte bancaire du débiteur sont indisponibles, pendant une durée de 15 jours ouvrables suivant la saisie.

Exception du cantonnement : l’effet d’indisponibilité concerne l’intégralité des sommes laissées sur le compte bancaire, sauf en cas de mise en œuvre du dispositif de cantonnement.

Obligations du tiers saisi

Obligation de déclaration : le tiers saisi doit déclarer au créancier, immédiatement et par tous moyens, l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter.

A défaut, sans motif légitime ou en cas de déclaration inexacte ou mensongère, il peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier ainsi qu’à des dommages et intérêts.

Obligation de versement : le tiers saisi est tenu de verser les fonds en lieu et place du redevable, dans les 30 jours suivants la réception de l’acte de saisie. A défaut, il peut se voir réclamer les sommes saisies, majorées du taux d’intérêt légal.

Plafonnement des frais bancaires : les établissements de crédit ne peuvent pas percevoir des frais bancaires supérieurs à 10% du montant dû au Trésor public, dans la limite d’un plafond de 100 € TTC.

 

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