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Droit Social - Newsletter Février 2019

25 février 2019

Egalité femmes-hommes : précisions sur l'index

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fait de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes une obligation de résultat reposant sur la publication des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; la négociation, le cas échéant, des mesures de correction ou de rattrapage salarial ; la réduction des écarts, le cas échéant, en-deçà d’un certain seuil, dans un délai de 3 ans.

Les sanctions prévues par les textes sont d’une sévérité sans précédent, pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale annuelle. Le nouvel index de l’égalité femmes-hommes doit être mis en œuvre au plus tard :

  • au 1er mars 2019 pour toutes les entreprises de plus de 1000 salariés ; 
  • au 1er septembre 2019 pour les entreprises entre 250 et 1000 salariés ; 
  • au 1er mars 2020 pour les entreprises entre 50 et 250 salariés.

Le 14 février 2019, le Ministère du travail a publié des outils et documents utiles à la mise en œuvre de cette nouvelle obligation afin de présenter et d’expliciter les nouvelles dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Pour découvrir les précisions faites par le Ministère, cliquez ici
Pour découvrir le tableur relatif au calcul de l'écart de rémunération femmes-hommes, cliquez ici
Pour découvrir la liste des référents "égalité professionnelle", cliquez ici
Pour découvrir le "questions/réponses", cliquez ici
Pour découvrir l'instruction du 25 janvier 2019, cliquez ici

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