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Droit de l'environnement - Newsletter mars 2019

15 mars 2019

Autorisation environnementale dispensée d’enquête publique à titre expérimental

La loi ESSOC du 10 août 2018 et son décret d’application du 24 décembre 2018 ont instauré une procédure « simplifiée » de délivrance de l’autorisation environnementale qui sera testée à titre expérimental pendant une durée de trois ans en Bretagne et dans les Hauts-de-France.

En pratique il s’agit de substituer à l’enquête publique une participation du public par voie électronique (PPVE) dès lors qu’une concertation préalable avec garant aura été menée avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale.

Une note technique 21 février 2019 précise les modalités de cette expérimentation :

  • le dossier comprend les mêmes pièces que pour l’enquête publique, il doit être mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture notamment via la plateforme
  • la durée de la PPVE est de 30 jours minimum, il n’y a pas de durée maximale ;
  • les services préfectoraux devront s’assurer de la prise en considération des observations et propositions du public, notamment par le biais de la publication d’une synthèse. Cette synthèse doit indiquer les observations et propositions dont il a été tenu compte, ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision ;
  • le projet de décision ne peut être adopté avant l’expiration d’un délai de 4 jours à compter de la date de clôture de la consultation du public ;
  • les observations et propositions du public, la synthèse et la décision sont ensuite transmises au maître d’ouvrage et publiées pendant une durée minimale de 3 mois et au plus tard à la date de la publication de la décision.

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