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Droit de l'environnement - Newsletter avril 2019

10 avril 2019

À la une ICPE / IOTA : l’étude d’impact reste le talon d’Achille de l’autorisation d’exploiter

Du point de vue contentieux, la principale source de contestation d’une autorisation d’exploiter une ICPE ou un I.O.T.A consiste à critiquer le caractère complet et régulier du dossier de demande, et en particulier l’étude d’impact, pièce maîtresse du dossier.

La dernière illustration en date est fournie par une décision du Conseil d’Etat du 13 mars 2019 qui précise comment prendre en compte, dans l’étude d’impact, les effets prévisibles sur l’air d’une ICPE (en l’espèce un centre de méthanisation de biodéchets) lorsque les autorités publiques ont fixé des normes locales de qualité de l’air.

On notera que sous le régime de l'autorisation environnementale le risque tenant à l’incomplétude du dossier se pose avec une acuité nouvelle. En effet le préfet est désormais tenu de rejeter la demande d'autorisation lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation qui ont été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier.

Rappelons aussi que :

  • c’est le pétitionnaire et non son bureau d’étude, qui est responsable du contenu du dossier qu’il dépose auprès de l’administration ;
  • la reconnaissance de la recevabilité du dossier par les services instructeurs ne garantit pas contre le risque d’annulation contentieuse.

L’attention des porteurs de projet doit donc être attirée sur la nécessité de sécuriser techniquement et juridiquement leurs projets, et ce le plus en amont possible.

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