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Droit de la concurrence et de la distribution - Newsletter avril 2019

06 juin 2019

Equilibre des relations commerciales dans le secteur agroalimentaire : nouvelles pierres à l’édifice EGalim

 

Décret n° 2019-308 du 11 avril 2019 relatif au contrôle de l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires 
Décret n° 2019-310 du 11 avril 2019 portant abrogation des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux contrats de vente de fruits et légumes frais 
Ord. n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas accompagnée d’un rapport au Président de la République 
Ord. n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrences et aux autres pratiques prohibées accompagnée d’un rapport au Président de la république

 

Les dernières ordonnances issues de la loi dite EGalim étaient particulièrement attendues par les opérateurs du secteur de la distribution. Six mois après l’adoption de la loi, on dispose désormais d’un tableau à peu près complet (ex. décret à venir fixant la liste des produits de grande consommation) du dispositif.

 

Pour rappel, ses mesures clés portent d’abord sur le rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agroalimentaire au travers spécialement d’un renforcement de la contractualisation en matière agricole, du relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires ainsi que la modification du dispositif d’interdiction des prix de cession abusivement bas. Elles portent ensuite, et de manière plus générale, sur la modification du droit de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence (titre IV du livre IV du Code de commerce).

 

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