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Condamnation de Google par la CNIL

22 janvier 2019

Condamnation de Google par la CNIL à une amende record de 50 millions d'euros pour manquement à ses obligations de transparence, d'information et de disposer d'un consentement valable pour les traitements de personnalisation de la publicité

Dans cette affaire, la CNIL est saisie par deux plaintes collectives déposées par deux associations, regroupant au total 9 974 personnes, qui reprochaient, notamment, à Google de ne pas disposer d’une base juridique valable pour traiter les données personnelles des personnes concernées à des fins d’analyse comportementale et de ciblage publicitaire.

En premier lieu, la formation restreinte se prononce sur les manquements reprochés à Google aux obligations de transparence et d’information visées aux articles 12 et 13 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

A titre liminaire, elle estime que les informations qui doivent être communiquées aux personnes concernées mentionnées à l’article 13 du RGPD ne sont en l’espèce globalement pas aisément accessibles. En effet, cinq actions sont nécessaires pour accéder aux informations relatives au traitement de personnalisation de la publicité, six pour le traitement des données de géolocalisation et quatre pour les durées de conservation desdites données.

Puis, s’agissant des finalités des traitements en cause, elle relève que leur description est trop générique et ne permet pas aux personnes concernées de mesurer l’ampleur des traitements ainsi que le degré d’intrusion dans leur vie privée. Aussi, la description des données collectées est particulièrement imprécise et incomplète et ne permet pas d’éclairer les personnes concernées sur la portée desdites finalités.

Philippe Debry
Dan Scemama

 

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