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Concurrence distribution - Newsletter : que s'est-il passé en juin 2017 ?

19 juillet 2017

Distribution sélective : quand l’obligation de bonne foi vient au secours du distributeur éconduit !

La question de l’application discriminatoire des critères de sélection aux candidats au réseau de distribution sélective demeure au cœur de l’actualité jurisprudentielle (Cf. CA Paris 19 oct. 2016 ; Cass. com. 21 juin 2016 ; CA Paris, 30 sept. 2015). Alors que cette question est classiquement traitée du point de vue du droit de la concurrence, c’est sur le terrain du droit commun des contrats que la Cour d’appel de Paris fonde la solution commentée.

En l’espèce, à la suite de la liquidation de son activité et de la cession de son fonds, un constructeur automobile avait résilié l’ensemble des contrats conclus avec ses concessionnaires et leur avait annoncé une restructuration du réseau. Le nouveau promoteur avait choisi de reprendre la distribution de certaines marques et avait invité les anciens concessionnaires à faire acte de candidature à la signature de nouveaux contrats. L’un des concessionnaires, candidat au nouveau réseau, avait vu son agrément refusé pour non-respect des critères de sélection. Il avait alors assigné le nouveau promoteur sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.
Cour d’appel de Paris 24 mai 2017, RG n° 15-12129  

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