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Concurrence-Distribution - Lettre d'information - Mars 2019

15 avril 2019

Première consultation sur la révision du règlement d’exemption sur les accords verticaux (Règlement UE n° 330/2010) : le compte à rebours est lancé !

Règles de l'UE en matière de concurrence relatives aux accords verticaux : évaluation

Fin 2018, la Commission européenne a engagé le processus de révision du règlement UE n° 330/2010. En effet, le « règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux », qui exempte des règles générales de l’Union européenne en matière de concurrence certains accords et certaines pratiques entre deux ou plusieurs entreprises opérant à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution, expire le 31 mai 2022.

Le processus lancé par la Commission, qui prévoit l’évaluation du règlement existant et la consultation des parties intéressées, lui permettra de vérifier si la régulation des relations dites verticales, par ce moyen, demeure efficace et si elle apporte toujours une valeur ajoutée.

C’est dans ce contexte que, le 4 février dernier, elle a lancé une première consultation publique visant, en tant que telle, à évaluer le règlement UE n° 330/2010. Le questionnaire accessible uniquement via un site internet dédié (https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-068981/public-consultation_fr) a pour but de recueillir les avis et des éléments d’information du public et des parties prenantes.

Cette évaluation repose sur les critères suivants :  

  • efficacité (les objectifs ont-ils été atteints ?) ;  
  • rentabilité (les coûts encourus étaient-ils proportionnés aux bénéfices ?) ;  
  • pertinence (l’action de l’UE est-elle encore nécessaire ?) ;  
  • cohérence (l’action complète-t-elle d’autres mesures ou constate-t-on des contradictions ?), et ;  
  • valeur ajoutée de l’UE (l’action de l’UE a-t-elle apporté une valeur ajoutée manifeste ?).

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