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Anticipez la mise en œuvre du 100% santé dans votre entreprise !

07 mai 2019

La réforme du « 100% santé » ou « Reste à charge zéro » entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Elle vise à améliorer l’accès aux soins grâce au remboursement intégral des soins optiques, dentaires dès 2020, puis auditifs à compter de 2021.

La complémentaire santé en vigueur dans votre entreprise devra obligatoirement intégrer ces nouveautés dès le 1er janvier prochain pour pouvoir continuer à bénéficier du régime social et fiscal de faveur. La complémentaire santé est aujourd’hui devenue un élément important de la politique sociale des entreprises à laquelle les collaborateurs sont attachés. Ces changements dans les grilles de garanties doivent donc être anticipés pour être expliqués. Par ailleurs, ils risquent d’avoir un impact sur la tarification de votre contrat

     Anticiper le 100% santé, quand et comment ?

Dès maintenant, en suivant les étapes suivantes pour être prêts le 1er janvier 2020 ! :

Etape 1 : Préparer la négociation avec votre assureur et/ou courtier en le sollicitant pour qu'il vous communique des propositions d’adaptation de vos garanties santé dans le cadre du 100% santé ainsi que les coûts induits.. Cette étape vous permettra d’appréhender les enjeux et conséquences du « 100% santé » pour votre entreprise afin de préserver au mieux de vos intérêts économiques tout en garantissant une satisfaction de vos collaborateurs. Vous pourrez éventuellement solliciter d’autres opérateurs du marché.

Etape 2

  • Analyser les offres proposées et propositions d’adaptation de vos garanties santé dans le cadre du 100% santé ainsi que les coûts induits.
  • Arrêter votre choix.

Etape 3 : 

  • Mener la procédure d’information-consultation de vos institutions représentatives du personnel. 
  • Analyser la nécessité de modifier l’acte juridique fondateur de votre régime complémentaire santé (accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale)  
  • Procéder aux informations nécessaires à l’égard des salariés : nouvelles garanties, notice d’information…

Etape 4 : le 1er janvier 2020

  • Entrée en vigueur de votre « nouveau » régime frais de santé conforme au nouveau contrat responsable.

     Mais surtout …

La loi n’ayant pas prévu de période transitoire pour la mise en conformité des contrats collectifs d’entreprise, mieux vaut prévenir que subir et négocier dès maintenant avec votre assureur.

La Cour de cassation ayant récemment rendu plusieurs décisions sévères à l’égard des employeurs concernant le formalisme conditionnant l’exonération de cotisations sociales du financement patronal des couvertures de protection sociale, ce peut être également l’occasion de vérifier l’adéquation de l’acte juridique fondateur au contrat d’assurance (affiliation obligatoire/facultative, dispenses d’affiliation, etc.) pour sécuriser vos pratiques vis-à-vis de l’URSSAF.

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