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26 novembre 2020

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Avis d'expert

Loi EVIN : Les restrictions de la publicité indirecte- Une interdiction limitée uniquement à la crème de la crème ? (Décision Mont Blanc vs Mont blanc)

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26 novembre 2020

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Avis d'expert

Loi EVIN : Les restrictions de la publicité indirecte- Une interdiction limitée…

Depuis la Loi EVIN, le déposant d’une marque proche d’une marque de boisson alcoolique peut être interdit de communiquer car elle constituerait une publicité indirecte d’une boisson...

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