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TVA et relations Siège - succursales : Le Conseil d’État applique la jurisprudence « Skandia »
16 novembre 2020
FISCAL

Actualité

TVA et relations Siège - succursales : Le Conseil d’État applique la jurisprudence « Skandia »

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16 novembre 2020
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TVA et relations Siège - succursales : Le Conseil d’État applique la…

Par une décision du 4 novembre 2020, le Conseil d’Etat applique pour la première fois la jurisprudence Skandia de la CJUE (C-7/13 du 17 septembre 2014) relative...

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