Des particuliers français avaient conclu des contrats de prestation de services financiers sur le marché des changes avec une société de droit anglais, ayant son siège social...

FRANCHISE ET NON-CONCURRENCE POST-CONTRACTUELLE : SANCTION DE LA CLAUSE INTERDISANT D’UTILISER LES « COULEURS » DU FRANCHISEUR CA Paris, 1er juillet 2020, RG n° 17/21498 En 2005...