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règlement des contentieux - Fidal
25 mai 2020
CONTENTIEUX - ARBITRAGE

Actualité

La remise des lettres recommandées avec accusé de réception durant l’état d’urgence sanitaire

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25 mai 2020
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La remise des lettres recommandées avec accusé de réception durant l’état d…

Pour tenir compte de la situation sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19, le cadre légal de la distribution des envois recommandés a fait l’objet d’ajustements afin de...

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