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Droit européen de la consommation : de nouvelles règles en matière de garantie de conformité viennent d’être publiées !
18 juin 2019
DISTRIBUTION - CONSOMMATION / CONCURRENCE

Actualité

Droit européen de la consommation : de nouvelles règles en matière de garantie de conformité viennent d’être publiées !

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Droit européen de la consommation : de nouvelles règles en matière de garantie de conformité viennent d’être publiées !
18 juin 2019
DISTRIBUTION - CONSOMMATION / CONCURRENCE

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Droit européen de la consommation : de nouvelles règles en matière de garantie…

Deux directives européennes ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 22 mai 2019, la première consacrant le contrat de fourniture de contenus et services...

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