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03 décembre 2018
PATRIMOINE

Actualité

Quand la soulte prévue dans une donation-partage est payée par la communauté : l’enjeu patrimonial à la clé

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03 décembre 2018
PATRIMOINE

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Quand la soulte prévue dans une donation-partage est payée par la communauté :…

Il est de bonne pratique que les transmissions familiales de patrimoine soient organisées du vivant des parents dans une donation-partage. Cela est notamment vrai pour les transmissions...

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