Le donneur d’ordre doit s’assurer que son sous-traitant ne recourt pas au travail dissimulé. A défaut, notamment, lorsque des sanctions administratives sont prononcés contre un sous-traitant qui...
Le Conseil d’Etat a apporté récemment des précisions utiles sur les modalités de calcul de l’assiette du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), dont peut bénéficier un sous-traitant agréé...
Retrouvez notre offre dédiée Un guide du crédit impôt recherche (CIR) est publié tous les ans par le Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de...
Par une décision inédite du 09 septembre 2020 (n° 440523, SARL Takima), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les modalités de calcul du CIR par les sous-traitants agréés réalisant des opérations de R&D pour le compte de tiers. Le Conseil d’Etat met ainsi fin à une interprétation administrative, qui leur était particulièrement défavorable.
