VRAI OU FAUX ? Deux personnes, de nationalité française et ayant leur résidence habituelle en Suisse, se pacsent en France, le 30 janvier 2019. Les effets patrimoniaux...
VRAI OU FAUX ? Deux hommes de nationalité, l’un, française et, l’autre, bulgare se pacsent en France le 30 janvier 2019. Ils ont pour projet de déménager...
VRAI ou FAUX ? Des époux, tous deux de nationalité française et résidant ensemble en Angleterre, se marient en France le 30 mars 2019, sans contrat de...
VRAI ou FAUX ? Des personnes de nationalité française et résidant en Belgique au moment de leur mariage célébré le 1er février 2019 en France, sans contrat...
15 mai 2017
PROPRIETE INTELLECTUELLE / TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION
Le G29 poursuit son travail de préparation de l’entrée en application du règlement européen sur la protection des données en publiant des lignes directrices relatives aux études...
