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Régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés : Nouvelle donne à compter du 29 janvier 2019 - Episode 3
21 janvier 2019
PATRIMOINE

Actualité

VRAI OU FAUX ? Deux hommes de nationalité, l’un, française et, l’autre, bulgare se pacsent en France le 30 janvier 2019. Ils ont pour projet de déménager...
Régimes matrimoniaux
14 janvier 2019
PATRIMOINE

Actualité

VRAI ou FAUX ? Des époux, tous deux de nationalité française et résidant ensemble en Angleterre, se marient en France le 30 mars 2019, sans contrat de...
droit du patrimoine
08 janvier 2019
PATRIMOINE

Actualité

VRAI ou FAUX ? Des personnes de nationalité française et résidant en Belgique au moment de leur mariage célébré le 1er février 2019 en France, sans contrat...
RGPD
15 mai 2017
PROPRIETE INTELLECTUELLE / TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION

Actualité

Le G29 poursuit son travail de préparation de l’entrée en application du règlement européen sur la protection des données en publiant des lignes directrices relatives aux études...

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