La loi Travail a étendu à l’hypothèse de l’inaptitude d’origine non professionnelle, l’obligation de consulter le CSE sur les offres de reclassement. Cette obligation s’appliquait-elle aux processus...
La mise en œuvre de l’obligation de reclassement dans les réseaux de distribution pose la question délicate de la délimitation du périmètre de reclassement que le franchiseur...