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20 juin 2022
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La loi Travail a étendu à l’hypothèse de l’inaptitude d’origine non professionnelle, l’obligation de consulter le CSE sur les offres de reclassement. Cette obligation s’appliquait-elle aux processus...
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01 juillet 2019
DISTRIBUTION / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

Actualité

La mise en œuvre de l’obligation de reclassement dans les réseaux de distribution pose la question délicate de la délimitation du périmètre de reclassement que le franchiseur...

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