La crise sanitaire que nous connaissons actuellement a pu générer des difficultés économiques, sociales et financières au sein des entreprises, le droit social offre de nombreuses solutions...
Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation du document unilatéral comportant le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’administration doit se prononcer sur : la conformité de son...