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23 décembre 2020
DISTRIBUTION - CONSOMMATION

Avis d'expert

Episode 4 : Obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs, mais aussi par les market places en cas de défaillance du distributeur. La loi n°...
Distribution sélective et marketplaces
06 décembre 2017
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

Actualité

Par un arrêt rendu le 6 décembre 2017 (CJUE, aff. C-230/16, Coty Germany GmbH/ Parfümerie Akzente GmbH) la Cour de Justice de l’Union européenne considère qu’un fournisseur...

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