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Propriété intellectuelle Fidal
04 mars 2021
PROPRIETE INTELLECTUELLE

Avis d'expert

Les douanes françaises, devenues de véritables auxiliaires de lutte contre la contrefaçon, ont vu leur activité augmenter de façon croissante depuis deux décennies, passant de 200 000...
conso
23 décembre 2020
DISTRIBUTION - CONSOMMATION

Avis d'expert

Episode 4 : Obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs, mais aussi par les market places en cas de défaillance du distributeur. La loi n°...
Distribution sélective et marketplaces
06 décembre 2017
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

Actualité

Par un arrêt rendu le 6 décembre 2017 (CJUE, aff. C-230/16, Coty Germany GmbH/ Parfümerie Akzente GmbH) la Cour de Justice de l’Union européenne considère qu’un fournisseur...

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