Dans un arrêt du 20 avril 2017 (pourvoi n°15-20760), la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les critères de distinction entre les contrats de transport...
Le négociateur européen, Michel Barnier et son homologue britannique, David Davis, se sont rencontrés ainsi que leurs équipes entre le 17 et le 20 juillet pour une...