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Nous vous avions informé en septembre dernier de la création par la loi ESSOC d’un mécanisme de rescrit juridictionnel. Par ce biais, le législateur entend sécuriser les...

Dans le cadre de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC) du 10 août 2018, le législateur s’est emparé de...