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Réseaux de franchise : abrogation définitive de l’obligation de mettre en place une instance de dialogue social
30 mars 2018
DISTRIBUTION / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

Actualité

Par une décision rendue le 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’abrogation de l’obligation de mettre en place, dans certains réseaux...
Réforme du droit des contrats : adoption en deuxième lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de ratification de l’ordonnance
21 février 2018
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

Actualité

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été...
Réseaux de franchise : abrogation de l’obligation de mettre en place une instance de dialogue social ?
21 février 2018
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

Actualité

A l’occasion de l’adoption, le 14 février 2018, par le Sénat du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340...
Réforme du droit des contrats : adoption en deuxième lecture par le Sénat du projet de loi de ratification de l’ordonnance
16 février 2018
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

Actualité

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été...

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