Pour répondre à vos nombreuses questions, Fidal Formations Normandie vous propose 4 formations sur un format court (1h30 à 2h) : Mardi 14 avril | 14h-16h...
Par sa décision en date du 14 novembre 2019, la Cour de cassation refuse l’indemnisation du voyageur qui accepte un voyage de substitution après l’annulation de son...
Rupture brutale de relations commerciales établies (art. L.442-6,I , 5° C. Com.) : intéressantes précisions sur la notion d’imputabilité de la rupture et les modalités de calcul...
Le propriétaire d’un animal est responsable du dommage causé par son animal si celui-ci a eu un rôle actif dans la survenance de ce dommage. (Cour de...
Il y a plus de dix ans, par un règlement n°261/2004 du 11 février 2004, la Communauté européenne établissait des règles communes pour l’indemnisation et l’assistance des...