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07 avril 2020

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Concurrence - Distribution : Lettre d'information Fidal février 2019
06 mars 2019
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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10 décembre 2019
TOURISME / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

Actualité

Par sa décision en date du 14 novembre 2019, la Cour de cassation refuse l’indemnisation du voyageur qui accepte un voyage de substitution après l’annulation de son...
Concurrence - Distribution : Lettre d'information Fidal février 2019
06 mars 2019
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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Rupture brutale de relations commerciales établies (art. L.442-6,I , 5° C. Com.) : intéressantes précisions sur la notion d’imputabilité de la rupture et les modalités de calcul...
Promenade à cheval
05 mars 2019
CONTENTIEUX - ARBITRAGE

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Le propriétaire d’un animal est responsable du dommage causé par son animal si celui-ci a eu un rôle actif dans la survenance de ce dommage. (Cour de...
Contentieux
06 avril 2017
CONTENTIEUX - ARBITRAGE

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Il y a plus de dix ans, par un règlement n°261/2004 du 11 février 2004, la Communauté européenne établissait des règles communes pour l’indemnisation et l’assistance des...

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