En ce mois de janvier au cours duquel il est traditionnel d’adopter des bonnes résolutions, il est nécessaire de prendre le pouls des autorités françaises et européennes...
La nature de l’action en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies (art. L. 442-6, I, 5° C. com.) toujours en question Cour de cassation, chambre...
Lors de la séance publique du 25 septembre, les sénateurs ont manifesté leur profond désaccord avec les députés sur le contenu du projet de loi pour l'équilibre...
Après une courte trêve estivale, l’automne 2018 s’annonce stimulant en droit économique. Le droit commun des contrats et celui des relations commerciales devraient arborer de nouveaux visages...
La commission mixte paritaire réunie le 10 juillet dernier n’étant pas parvenue à élaborer un texte commun aux deux chambres parlementaires, le projet de loi pour l’équilibre...
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dans sa version...
Entente sur les prix dans le secteur agricole : sanction d’un syndicat professionnel pour avoir diffusé des consignes tarifaires auprès de ses membres Un syndicat professionnel de...
