L'actualité jurisprudentielle récente offre de réelles nouveautés : incompatibilité avec les directives de l'absence d'auto-apurement en cas de condamnations pénales, contrôle strict sur le recours à la...
Nous vous avions informé en septembre dernier de la création par la loi ESSOC d’un mécanisme de rescrit juridictionnel. Par ce biais, le législateur entend sécuriser les...
Droit public FIDAL accueille Hugues de la Forge en qualité d’associé au sein de sa direction régionale de Paris. Il rejoint le département Droit public dirigé par...