Le régime des dessins et modèles permet de protéger l’apparence d’un produit par un titre de propriété industrielle. Le dessin est une représentation en deux dimensions et...
26 mai 2017
TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION / PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le critère d’appréciation de la contrefaçon des dessins et modèles communautaires non enregistrés implique non seulement une identité de l’impression visuelle d’ensemble, mais également que cette identité...