Contrôle des ventes en ligne dans les réseaux de distribution sélective : l’étau se resserre ! Cour d’appel de Paris 17 octobre 2019, RG n° 18/24456 Aux...
Distribution sélective : confirmation et précision de la possibilité d’interdire la revente via des plateformes Cour d’appel de Paris, 13 juillet 2018, RG n° 17/20787 Un fournisseur...
10 avril 2018
DISTRIBUTION - CONSOMMATION / DISTRIBUTION - CONSOMMATION
Un œil dans le viseur de l’Autorité de la concurrence Assemblée nationale, Commission des affaires économiques, compte-rendu de l’audition de Mme Isabelle de Silva, présidente de l'Autorité...
Par un arrêt rendu le 6 décembre 2017 (CJUE, aff. C-230/16, Coty Germany GmbH/ Parfümerie Akzente GmbH) la Cour de Justice de l’Union européenne considère qu’un fournisseur...
Distribution sélective : quand l’obligation de bonne foi vient au secours du distributeur éconduit ! La question de l’application discriminatoire des critères de sélection aux candidats au...