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14 novembre 2019
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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04 septembre 2018
DISTRIBUTION - CONSOMMATION / CONCURRENCE

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10 avril 2018
DISTRIBUTION - CONSOMMATION / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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04 septembre 2018
DISTRIBUTION - CONSOMMATION / CONCURRENCE

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Distribution sélective : confirmation et précision de la possibilité d’interdire la revente via des plateformes Cour d’appel de Paris, 13 juillet 2018, RG n° 17/20787 Un fournisseur...
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10 avril 2018
DISTRIBUTION - CONSOMMATION / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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Un œil dans le viseur de l’Autorité de la concurrence Assemblée nationale, Commission des affaires économiques, compte-rendu de l’audition de Mme Isabelle de Silva, présidente de l'Autorité...
Distribution sélective et marketplaces
06 décembre 2017
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

Actualité

Par un arrêt rendu le 6 décembre 2017 (CJUE, aff. C-230/16, Coty Germany GmbH/ Parfümerie Akzente GmbH) la Cour de Justice de l’Union européenne considère qu’un fournisseur...
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19 juillet 2017
DISTRIBUTION / Multi-expertises

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Distribution sélective : quand l’obligation de bonne foi vient au secours du distributeur éconduit ! La question de l’application discriminatoire des critères de sélection aux candidats au...

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