Actualités et Evénements du Cabinet

Refus du locataire d’acquitter les loyers

25 octobre 2017

CONTENTIEUX - ARBITRAGE / IMMOBILIER

Actualité

Refus du locataire d’acquitter les loyers : pas d’exception d’inexécution possible sans autorisation judiciaire de consigner

2 résultats

Rechercher

BY KEYWORD

By Region name and ZIP code

25 octobre 2017

CONTENTIEUX - ARBITRAGE / IMMOBILIER

Actualité

Refus du locataire d’acquitter les loyers : pas d’exception d’inexécution…

(Civ. 3e, 5 octobre 2017, n° 16-19.614, inédit) Aux termes d’un arrêt rendu le 5 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle que le locataire, qui estime...

CONTACT PRESSE

contact@fidal.com

01 58 97 10 00

Je souhaite être recontacté

*Champs obligatoires

Nom

Prénom

Société

Fonction

Ville / Code postal

Mon message

Je souhaite recevoir des informations par mail de la part de Fidal

Je consens à l'utilisation de mes données pour le traitement de ma demande

Lire les règles de confidentialité

CAPTCHA

This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.

*Champs obligatoires

Nom

Société

Prénom

Code Postal

Fonction

Je souhaite recevoir des informations par mail de la part de Fidal.

Je consens à l'utilisation de mes données pour le traitement de ma demande

CAPTCHA

This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.

Réseaux sociaux

Applications

Actualité

Refus du locataire d’acquitter les loyers : pas d’exception d’inexécution possible sans autorisation judiciaire de consigner

Actualité

Refus du locataire d’acquitter les loyers : pas d’exception d’inexécution…