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08 février 2018

FISCAL

Actualité

Déficits et abandons de créances : une nouvelle QPC fiscale

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08 février 2018

FISCAL

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Déficits et abandons de créances : une nouvelle QPC fiscale

La majoration du plafond d'imputation des déficits de 1 M € du montant des abandons de créances consentis à une société en difficulté compte-elle deux fois? Une...

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