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La prééminence de l’accord d’entreprise entérinée
27 septembre 2017
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La prééminence de l’accord d’entreprise est confirmée, allant même dans certains cas jusqu’à la primauté. Il convient de distinguer trois blocs distincts. Le bloc 1 : la...
Contrat de chantier
22 septembre 2017
SOCIAL

Actualité

Le projet d’ordonnance relatif à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit dans son article 33 de créer une nouvelle section dans le code...

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