Concurrence-Distribution
03 mai 2023
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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14 juin 2018
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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Entente sur les prix dans le secteur agricole : sanction d’un syndicat professionnel pour avoir diffusé des consignes tarifaires auprès de ses membres Un syndicat professionnel de...
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09 mars 2018
DISTRIBUTION - CONSOMMATION / CONCURRENCE

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Consommation : les modes changent, les pratiques demeurent ! Cour de justice de l’Union européenne, affaire C-498/16, 28 janvier 2018 Conseil de l’Union européenne, « Geo-blocking: Council...
Obsolescence programmée : le Parquet de Paris ouvre une seconde enquête
07 février 2018
CONTENTIEUX - ARBITRAGE

Actualité

Le 5 janvier 2018, le Parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire visant Apple pour « tromperie » et « obsolescence programmée ». Cette enquête confiée...
Revente à perte
15 décembre 2017
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

Actualité

L’interdiction de la revente à perte a-t-elle pour objectif premier la protection des consommateurs ou la régulation de la concurrence ? Si l’on opte pour la protection...
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27 novembre 2017
DISTRIBUTION - CONSOMMATION / CONCURRENCE

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Modernisation du droit des pratiques anticoncurrentielles et du contrôle des concentrations : cap sur un droit de la concurrence 2.0 ? La révolution numérique constitue un «...
Consultation publique sur la révision ciblée des directives de l’UE relatives aux droits des consommateurs
29 septembre 2017
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

Actualité

La Direction Justice et Consommateurs de la Commission européenne (DG Just) a lancé une grande consultation publique sur la révision ciblée des directives de l’UE relative aux...
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08 septembre 2017
DISTRIBUTION / Multi-expertises

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Relations fournisseurs/distributeurs : anticiper les prochaines négociations en tenant compte des récents bilans de jurisprudence publiés par la CEPC Bilan des décisions judiciaires et administratives (DGCCRF) Bilan...

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