7 résultats
Rechercher
L'institution d'un rescrit juridictionnel pour sécuriser les opérations immobilières
19 septembre 2018

Actualité

Dans le cadre de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC) du 10 août 2018, le législateur s’est emparé de...
Jeux Olympiques
12 juillet 2018
/

Actualité

Un décret vient de préciser le champ de la dispense de toute formalité au titre du code de l’urbanisme pour certaines installations temporaires utilisées pour les jeux...
L’administration peut désormais être enjointe de délivrer une autorisation d’urbanisme
28 juin 2018
IMMOBILIER

Actualité

L’article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite « loi Macron », a modifié l’article L. 424-3...
Le sursis à statuer sur une demande de permis de construire fait obstacle à l’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme
12 février 2018

Actualité

Afin de se prémunir contre les évolutions de la réglementation locale d’urbanisme, les constructeurs ont l’habitude de solliciter la délivrance d’un certificat d’urbanisme, lequel a pour objet...

CONTACT PRESSE

contact@fidal.com

01 58 97 10 00

Je souhaite être recontacté
close
*Champs obligatoires

This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.

close
*Champs obligatoires

This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.