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Cession de fonds de commerce et garantie des loyers par le vendeur : précisions sur la prescription
09 février 2018
CONTENTIEUX - ARBITRAGE

Actualité

Cession de fonds de commerce et garantie des loyers par le vendeur : précisions sur la prescription

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Cession de fonds de commerce et garantie des loyers par le vendeur : précisions sur la prescription
09 février 2018
CONTENTIEUX - ARBITRAGE

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Cession de fonds de commerce et garantie des loyers par le vendeur : précisions…

Une société prend à bail des locaux, les exploite normalement, puis revend son fonds de commerce à un tiers. L’acquéreur du fonds fait de mauvaises affaires et...

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