BAILLEURS ET LOCATAIRES DE DOMAINES EQUESTRES : N’EST PAS BAIL COMMERCIAL QUI VEUT La qualification d’un bail s’apprécie en fonction des activités exercées sur les biens loués à la date de sa conclusion, et ce quelque soit l’évolution de l’activité au cours du bail.
Une société prend à bail des locaux, les exploite normalement, puis revend son fonds de commerce à un tiers. L’acquéreur du fonds fait de mauvaises affaires et...
(Civ. 3e, 5 octobre 2017, n° 16-19.614, inédit) Aux termes d’un arrêt rendu le 5 octobre 2017, la Cour de cassation rappelle que le locataire, qui estime...
