L'équipe en droit immobilier et de la construction de la Direction Régionale Val de Loire Océan vous présente sa newsletter dédiée : La lire : Newsletter n°1...
BAILLEURS ET LOCATAIRES DE DOMAINES EQUESTRES : N’EST PAS BAIL COMMERCIAL QUI VEUT La qualification d’un bail s’apprécie en fonction des activités exercées sur les biens loués à la date de sa conclusion, et ce quelque soit l’évolution de l’activité au cours du bail.
