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24 mai 2019
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PACTE : harmonisation des seuils d'effectifs, encouragement de l'épargne retraite et de l'épargne salariale Définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019, le plan d'action pour...
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Adoption de la version définitive du projet de loi PACTE par l’Assemblée Nationale Le projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation...
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06 mai 2019
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Définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, surnommé improprement « loi PACTE », a...
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22 janvier 2019

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La loi PACTE, Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, présentée le 18 juin 2018 au Conseil des ministres, et votée le 09 octobre...
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17 octobre 2018
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En modifiant l’article L.642-7 du code de commerce, la loi PACTE entend réputer non-écrite toute clause dite de « solidarité inversée » qui impose au cessionnaire d’un...

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