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Le Conseil d’Etat a apporté récemment des précisions utiles sur les modalités de calcul de l’assiette du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), dont peut bénéficier un sous-traitant agréé...

1. Sur le plan fiscal Si le salarié est résident fiscal de France : - l’employeur étranger doit effectuer le prélèvement à la source de l’IR sous...

Faisant suite à la convention citoyenne portant sur l’urgence climatique, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la...

L’équipe du bureau de Fidal à Laval continue son développement avec l’arrivée d’une nouvelle collaboratrice, Sabrina Henocq, avocate en droit des sociétés. Depuis plus de 10 ans...

Retrouvez Fidal au Salon de la franchise du 26 au 29 septembre 2021 à Paris Expo Porte de Versailles, stand H19 ! Les Rendez-vous Fidal de la...

Initiée suite aux propositions de la Convention citoyenne pour le Climat, la Loi portant la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience a...

La loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée au JO de ce jour. Le champ d’application du...

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