1. Les nouvelles dispositions : interdiction de fournir au consommateur un échantillon sans demande de sa part L'article L. 541-15-10 du code de l’environnement, relatif à la...
FIDAL, EMSY CAPITAL et MOTT MACDONALD conseillent l’État du Burkina Faso dans le cadre de la conclusion du contrat de concession de l’Aéroport International de Ouagadougou-Donsin L’État...
Loi Climat et résilience - Présentation générale La loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, promulguée...
La Loi du 5 août 2021 oblige les salariés travaillant dans les secteurs qui accueillent du public à détenir, depuis le 30 août, et jusqu'au 15 novembre...
Lire la newsletter dans son intégralité À LA UNE RGPD – Tour d’horizon des sanctions prononcées par la CNIL pendant la période estivale Entre le 14 juin...
1. Les nouvelles dispositions L’article L.121-2 du code de la consommation prévoit qu’une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou...
