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Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les postes de direction

23 mai 2022

A compter du 1er mars 2029, les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif seront soumis à une nouvelle obligation :  leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes devront comporter au moins 40% de femmes et 40% d’hommes. Attention : le dispositif associé va être déployé progressivement, dès 2022 !

Dans un premier temps, les entreprises concernées devront procéder à la publication, sur leur site Internet, des écarts de représentation entre les femmes et les hommes dans les postes de direction, c'est-à-dire parmi :

  • Leurs cadres dirigeants au sens de la stricte définition de l’article L. 3111-2 du code du travail ;
  • Et, pour les sociétés commerciales, les membres de leurs instances dirigeantes au sens de l’article L. 23-12-1 du code de commerce, c'est-à-dire les instances mises en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d'assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l'exercice de leurs missions.  

Les calculs et la publication associée doivent survenir au plus tard le 1er mars de chaque année au titre du dernier exercice clos. Il conviendra d’établir :

  • Les pourcentages de femmes et d’hommes parmi l'ensemble des cadres dirigeants ;
  • Et, dans les sociétés commerciales, les pourcentages de femmes et d’hommes parmi les membres des instances dirigeantes définies ci-dessus.

En 2022, les entreprises auront jusqu’au 1er septembre pour procéder à ces calculs et les publier – ce au titre de l’exercice clos au cours de l’année 2021.

La publication, « visible et lisible », portera sur les écarts de représentation entre les femmes et les hommes. Son contenu et ses modalités devront être télétransmis au Ministère du travail qui, dès 2023, procèdera à la publication des chiffres sur son site Internet.

Dans un second temps, à compter du 1er mars 2026, lorsque moins de 30% de femmes ou d’hommes seront comptés parmi leurs cadres dirigeants ou les membres de leurs instances dirigeantes, les entreprises seront tenues :

  • Le cas échéant, de négocier des mesures adéquates et pertinentes de correction dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et des conditions de travail ;
  • Et, à défaut d’accord, de mettre en place ces mesures, après avis du CSE, par une décision unilatérale qui devra faire l’objet d’un dépôt.

Ces mesures devront être publiées sur le site Internet de l’entreprise et communiquées au Ministère du travail.

Enfin, dans un troisième et dernier temps, à compter du 1er mars 2029, lorsque les cadres dirigeants ou les membres des instances dirigeantes comporteront moins de 40% de femmes ou d’hommes, les entreprises seront tenues :

  • De négocier ou, à défaut d’accord, de mettre en place des mesures de correction selon les modalités exposées ci-dessus ;
  • D’associer ces mesures à des objectifs de progression ;
  • Et, enfin et surtout, d’avoir remédié aux disproportions constatées dans un délai de 2 ans.

A défaut d’avoir atteint les proportions d’hommes et de femmes requises dans les postes de direction dans le délai imparti, une pénalité financière sera encourue – jusqu’à 1% de la masse salariale versée au cours de l’année précédent l’expiration de ce délai.

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