Renouvellement de parc auto : obligations légales, aides de l’État et avantages fiscaux

En juin dernier, le parlement européen s'être fixé l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050. En France, tous les secteurs sont concernés, et particulièrement les transports. Le parc automobile des entreprises et des administrations publiques représente plus de 50 % des véhicules neufs mis en circulation. Or, parmi ces derniers, 79 % sont des diesel et seulement 4 % comportent une motorisation électrique ou hybride.
L’État a donc décidé de multiplier les contraintes légales et de mettre en place divers bonus, primes et incitations fiscales pour accélérer le verdissement du parc automobile des entreprises et des administrations. Laurence Jardin, avocate et Cyril Vasseur, juriste chez FIDAL Paris, nous les détaillent dans cette interview.

Pourquoi faut-il se préoccuper dès à présent du renouvellement du parc automobile des entreprises et des administrations ?

Si les contraintes légales sont encore limitées à l’heure actuelle, elles vont aller crescendo avec deux grandes étapes :

• En 2030 : interdiction de la vente de véhicules émettant plus de 123g/km de CO2, ce qui correspond aux grosses berlines.
• En 2040 : fin des ventes des véhicules légers à énergie fossile.

En outre, les agglomérations de communes multiplient la création de Zones à Faibles Émissions (ZFE), soumises au système de vignettes Crit’air et dont l’accès est réservé aux véhicules les moins polluants.

Y a-t-il des contraintes règlementaires obligeant les entreprises et administrations à s’équiper de véhicules à faibles émissions carbone lors du renouvellement de leur parc ?

S’agissant des véhicules légers, le « verdissement » de certains parcs automobiles d’entreprises est désormais obligatoire. Lors du renouvellement d’un parc comprenant de plus de 100 véhicules légers, il faut acquérir ou utiliser au moins 10 % de modèles électriques ou hybrides rechargeables (rejetant moins de 60 g/km de CO2).
Les pourcentages augmenteront au fil du temps : 20 % à partir du 1er janvier 2024, 40 % en 2027 et 70 % en 2030. 
Les établissements, entreprises et sociétés de transport publics sont également concernés mais selon des critères et des pourcentages différents.

Quels dispositifs incitatifs l’État a-t-il prévu pour aider les entreprises à accélérer cette transition vers un parc automobile décarboné ?

Tout d’abord, les entreprises peuvent bénéficier de la prime à la conversion, qui est une aide à l’achat ou à la location d’un véhicule peu polluant, en échange de la mise au rebut d’un véhicule polluant.
Elle est valable pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride dont l’autonomie est supérieure à 50 km. Cette prime se monte à 2.500 € pour les voitures particulières dont le prix est inférieur ou égal à 60.000 €. Elle peut monter jusqu’à 9.000 € pour les véhicules utilitaires légers.
Elle peut être cumulée avec le bonus écologique, dont le montant varie de 1.000 € à 5.000 € pour les entreprises, augmenté de 1.000 € en outre-mer. 

Y-a-t-il d’autres avantages, notamment fiscaux, à acquérir une flotte de véhicules électriques ?

Les véhicules électriques ne sont pas soumis à la taxe sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques, qui a remplacé la taxe sur les véhicules de société. En outre, la TVA assise sur le prix de l’électricité nécessaire à la recharge du véhicule est récupérable. Ainsi, dans le cas d’un véhicule 100% électrique, le taux de récupération de cette TVA par l’entreprise sera de 100%.
Quant à la taxe sur la carte grise, elle bénéficie d’une exonération totale ou partielle pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Par ailleurs, d’un point de vue comptable, la base d’amortissement des véhicules électriques est plus favorable et la batterie est considérée comme un équipement, qui peut être amorti sur la base d’une facture transmise par le concessionnaire automobile.

Qu’est-ce qui peut encore faire hésiter les entreprises à passer à l’électrique ?

Il y a évidemment le prix de ces véhicules, malgré tous les avantages que nous venons d’évoquer. Mais on peut opter pour la location avec option d’achat (LOA, LLD) pour mensualiser les coûts, y compris ceux relatifs à l’entretien des véhicules. En outre, depuis juin 2020, si vous ne souhaitez pas mettre à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier de la « prime au rétrofit électrique », sous conditions, en faisant transformer les moteurs thermiques en moteurs électriques.
Le second frein à l’achat est l’autonomie limitée des voitures 100% électriques. Pour rassurer les particuliers comme les entreprises, l’État a prévu de multiplier les bornes électriques un peu partout sur le territoire. Par ailleurs, les nouvelles constructions doivent prévoir des emplacements de parking spécifiques pour les véhicules électriques. Mais sur ce point, nous vous invitons à lire l’interview de notre collègue Guillaume Dezobry :  titre (lien)
Le département douane, contribution indirecte et fiscalité environnementale et énergétique de FIDAL Paris se tient à votre disposition pour vous accompagner sur ces problématiques :