Registre des bénéficiaires effectifs, la France tient compte de la décision de la CJUE du 22 novembre 2022

L’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016, transposant la directive (UE) 2015/849 en date du 20 mai 2015, a introduit en France un registre des bénéficiaires effectifs. 

Lors de sa mise en place, ce registre n’était accessible qu’à certaines autorités compétentes, aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2 du Code Monétaire et Financier ainsi qu’à toute personne justifiant d’un intérêt légitime sur autorisation du juge commis à la surveillance du RCS.

Depuis le 30 mai 2018 et la directive (UE) 2018/843, les Etats-membres se sont vus imposer l’obligation de rendre l’information sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités constituées sur leur territoire accessible dans tous les cas au grand public.

En France, l’article L. 561-46 du Code Monétaire et Financier a donc été modifié le 14 février 2020 afin de garantir en droit interne un droit d’accès au public concernant les seules informations relatives aux nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité.

Cette obligation supranationale a été censurée par un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne en date du 22 novembre 2022.

Depuis le plateau du Kirchberg au Luxembourg, les juges ont considéré que l’accès octroyé au grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs constituait « une ingérence grave dans les droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, droits fondamentaux de tout individu respectivement consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » .
Par la voie d’un communiqué de presse en date du 19 janvier 2023, le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique avait informé de sa décision de maintenir l’accès au grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la CJUE. Le communiqué précisait également que « les futures modalités d’accès aux données du registre des bénéficiaires effectifs tenant compte de la décision de la CJUE seront définies prochainement, en lien avec les parties prenantes. Elles permettront notamment aux organes de presse et aux organisations de la société civile y ayant un intérêt légitime de continuer à accéder au registre ».

Le 29 juillet 2024, le Ministère a annoncé, dans un nouveau communiqué de presse la refonte des modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs. Le communiqué précise que « la 6ème directive européenne anti-blanchiment, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 19 juin 2024, est venue apporter les précisions nécessaires quant aux modalités de refonte de l’accès aux données des bénéficiaires effectifs. Dans la lignée de cette directive, la France a mis au point un système de filtrage de l’accès aux personnes pouvant justifier d’un intérêt légitime à consulter ces données ».

Il ressort de ce communiqué qu’à compter du 31 juillet 2024 : 

• Les autorités compétentes conserveront un accès complet aux données des bénéficiaires effectifs, de même que les professionnels se voyant confier des obligations de vigilance en vertu de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier ;
• Les journalistes, chercheurs, et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière pourront créer, gratuitement, un compte utilisateur auprès de l’INPI pour continuer d’accéder à la même base de données que celle jusqu’ici disponible en accès libre ;
• Les entreprises pourront quant à elles, via la création de comptes utilisateurs, continuer d’accéder aux données des bénéficiaires effectifs nécessaires à la bonne exécution de leurs devoirs de diligence et de connaissance client.

Ces nouvelles modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs s’inspirent directement de la 6è directive européenne LCB-FT  et plus particulièrement de ses articles 11 et 12 qui précisent les règles d’accès aux registres des bénéficiaires effectifs mis en place par les Etats membres (règles générales relatives à l’accès des autorités compétentes et règles particulières pour l’accès des personnes ayant un intérêt légitime). La date limite de transposition de ces règles est fixée au 10 juillet 2026.

Si l’on comprend aisément le souci de la France de tenir compte de l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022 et ainsi de filtrer l’accès au registre des bénéficiaires effectifs par application de la 6è directive européenne anti-blanchiment avant même sa transposition en droit interne, force est de constater que l’article L. 561-46 du Code Monétaire et Financier, permettant au grand public d’accéder à certaines informations du registre des bénéficiaires effectifs, reste en vigueur à la date où ces lignes sont écrites.