Réflexions après l’accord sur le Brexit

Le Conseil européen du 25 novembre va apporter la conclusion tant attendue aux négociations de sortie du Royaume-Uni de l’UE. La tension reste cependant à son comble à Londres et il est loin d’être acquis que l’accord de retrait recueillera une majorité à la Chambre des Communes.

Tentons cependant de prendre un peu de recul en examinant brièvement la substance du projet d’accord de sortie, les éléments sur la relation future feront l’objet d’un prochain blog.

Le calendrier de sortie est clair :

• Sortie institutionnelle le 29 mars prochain. Le Royaume-Uni ne participe plus au processus décisionnel de l’UE;
• Maintien dans l’ensemble des politiques européennes jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle le Royaume-Uni devient intégralement un pays tiers.

Par ailleurs la sécurité juridique au Royaume-Uni est assurée par le biais du « EU Withdrawal Act » qui assure la continuité des textes juridiques européens au sein du cadre juridique britannique. Cet accord de sortie va en fait au-delà de la simple sortie afin de répondre à deux préoccupations majeures convergentes :

• Eviter en cas de retard des négociations pour établir la nouvelle relation que le commerce entre l’Union européenne et le Royaume-Uni soit régi par les seules règles de l’OMC en particulier pour le commerce des marchandises avec l’application du tarif douanier de part et d’autre. Ce serait une situation très préjudiciable à l’activité économique pour les deux parties ;
• Pallier les conséquences de l’établissement d’une frontière « dure » entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande qui aurait des conséquences politiques gravissimes pour le maintien de la paix dans cette zone.

Pour y faire face, les deux parties sont convenues d’établir une « union douanière » entre elles à partir du 1 janvier 2021 pour la durée nécessaire à l’achèvement des négociations sur la nouvelle relation et à leur ratification, soit deux années au maximum. Elle permet d’éviter une différenciation politiquement inacceptable par le Royaume-Uni entre l’Irlande du Nord et le reste du pays.

Pour les entreprises, cette situation éventuelle au 1 janvier 2021 aura les conséquences suivantes :

• En l’absence d’accord bilatéral, le commerce des services entre les deux parties sera couvert par les règles de l’OMC et non plus par les règles européennes, sauf éventuel accord bilatéral sectoriel pour faire face à des situations d’urgence (transport aérien). Les opérateurs économiques doivent se préparer à cette éventualité.
• Les dispositions à vocation transfrontière de l’acquis communautaire cesseront de s’appliquer avec des exceptions limitées nécessaires pour assurer le respect de règles du jeu équitables ( level playing field ) entre l’UE et la Royaume-Uni (gouvernance fiscale, clause de non-régression en matière environnementale ou sociale, aides d’Etat et concurrence). Seront donc notamment affectés des aspects très opérationnels pour la vie quotidienne des entreprises tels que le régime fiscal des groupes, les règles en matière de TVA et d’accises, les dispositions sociales, l’énergie etc… Les textes qui demeureront d’application sont très précisément mentionnés dans les annexes au Traité de sortie.

Les modalités de mise en œuvre de l’union douanière et les textes applicables sont définis dans le Traité de sortie et ses annexes. Celle relative à l’Union douanière et à la libre circulation des marchandises atteint plus de 70 pages…

Les entreprises doivent donc dès maintenant organiser leurs systèmes internes pour se préparer à l’éventualité de cette phase spécifique.

La problématique irlandaise restera centrale dans la négociation de l’accord de libre-échange et aura un impact majeur sur les questions de libre circulation des marchandises. C’est un sujet que les entreprises devront suivre attentivement.