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Quelle indemnisation pour l’acheteur qui accepte un voyage de substitution après annulation du séjour initial ?

10 décembre 2019

Par sa décision en date du 14 novembre 2019, la Cour de cassation refuse l’indemnisation du voyageur qui accepte un voyage de substitution après l’annulation de son séjour initial par le vendeur.

Sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la Directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées et le décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l’application de ladite ordonnance, le Code du tourisme prévoyait en effet qu’en cas d’annulation du séjour par le vendeur avant le départ, le vendeur devait rembourser immédiatement et sans pénalité les sommes versées et payer une indemnité au moins égale à la pénalité que l'acheteur aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date (anc. art. R.211-10). Il mentionnait également expressément que le vendeur et l’acheteur pouvait conclure un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. Parce que le texte n’indiquait pas quelle indemnisation devait percevoir l’acheteur dans ce cas, les juges ont apporté la réponse : le voyage ou séjour de remplacement se substitue à l’indemnisation prévue par le texte et par conséquent aucune indemnité n’est due par le vendeur. Les juges dénient ainsi judicieusement à l’acheteur du voyage la possibilité de cumuler le remboursement du voyage d’une part et le bénéfice d’un voyage de remplacement d’autre part.

Il convient de noter que cette possibilité de conclure à l’amiable un accord a formellement disparu depuis la réforme du Code du tourisme liée à la transposition de la Directive précitée de 2015. Il ne faut pas néanmoins présager que la solution rendue par cet arrêt sera modifiée à l’avenir. En effet, la possibilité de « donner autre chose » qu’une somme d’argent en paiement d’une dette est largement admise en droit civil. Par conséquent, si le voyage ou le séjour de substitution est d’une qualité égale ou supérieure au voyage ou séjour initial, le vendeur éteint son obligation de rembourser le prix. Attention cependant : si l’acheteur accepte un voyage ou un séjour d’une qualité moindre, le vendeur pourra être tenu de payer la différence de prix à l’acheteur. Il convient donc d’être attentif aux conditions auxquelles sont proposés les voyages de substitution !

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Lien utile : Cass. Civ. 1ère, 14 novembre 2019, pourvoi n° 18-21.203 : Jurisdata n° 2019-020071, FS-P+B+I

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