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Nouvelle obligation déclarative DAC 6, êtes-vous prêts ?

01 décembre 2020

Vous réalisez des opérations à l’international ? Quels sont les dispositifs transfrontières à déclarer ? Ils étaient attendus pour les premières déclarations DAC 6, l’administration fiscale vient de publier ses commentaires.

DAC 6 est une directive européenne instaurant l’obligation de déclarer à l’administration fiscale tout dispositif transfrontière qui présenterait, au regard de critères qu’elle définit, un caractère potentiellement agressif d’un point de vue fiscal.

Cette obligation concerne les dispositifs transfrontières initiés à compter du 1er juillet 2020 mais également certains dispositifs transfrontières déjà existants (dont la mise en oeuvre est intervenue entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020).

 

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