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Newsletter pôle protection sociale, retraite et prévoyance

30 juillet 2024

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Une proposition de loi pour abroger la réforme des retraites de 2023

Les députés du Nouveau Front Populaire ont déposé une proposition de loi visant à revenir à un âge légal de départ à la retraite de 62 ans, au lieu de 64 ans instauré par la dernière réforme des retraites de 2023.

Le projet de texte acte l’abrogation de l’allongement progressif de l’âge de départ jusqu’à 64 ans, et celle de l’accélération du rythme de la hausse de durée de cotisations vers 172 trimestres, prévus en 2023.

Pour financer ces mesures, la proposition de loi prévoit :

  • l’application du taux de base de cotisations sociales aux produits des actions et parts sociales déclarés en France et aux revenus des valeurs mobilières hors de France (8 milliards 'euros) ;
  • la suppression des mesures d’exemption sur la participation financière et l’actionnariat salarié (2 milliards d'euros) ;
  • l’augmentation du taux de cotisation déplafonnée d’assurance vieillesse sur les revenus supérieurs au plafond de la sécurité sociale (4 milliards d'euros) ;
  • la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs (sans chiffrage budgétaire) ;
  • le rétablissement de l'impôt sur la fortune (ISF, 10 milliards d'euros). 

Evolution à suivre !

Sommaire 

  • Dispense d’adhésion à la complémentaire santé du salarié couvert par son conjoint : le BOSS est mis à jour
  • Une décision unilatérale portant sur le régime frais de santé ne rend pas caduc un accord collectif antérieur
  • Réforme de l'assiette des charges sociales pour les indépendants : un décret vient de paraitre

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