Newsletter - Environnement
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Du nouveau au sein de la règlementation des déchets
Le mois de décembre 2021 a donné lieu à de nombreuses évolutions concernant la réglementation des déchets.
1. Le secteur du bâtiment
Compte tenu du volume de déchets produits chaque année par le secteur du bâtiment et de l’article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (dite « loi AGEC »), le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 crée une nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur (REP). A cette occasion, il précise :
- le champ d’application de cette nouvelle filière REP (les déchets de construction et de démolition issus des produits ou matériaux de construction),
- les producteurs concernés par ces dispositions,
- les conditions de collecte séparée donnant lieu à reprise sans frais de ces déchets,
- les conditions minimales du maillage territorial de ces points de reprise ainsi que les modalités d’action des éco-organismes de la filière
2. La sortie de statut de déchet des déblais de terres naturelles excavées sur le site de grand projet d’aménagement ou d’infrastructure
Un arrêté du 21 décembre 2021 vient fixer les critères de sortie du statut de déchet (SSD) pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées sur le site d’un grand projet d’aménagement ou d’infrastructure tout en s’appuyant sur des opérations de contrôle. Il facilite ainsi la gestion des terres excédentaires dans le cadre des projets reconnus d'utilité publique et soumis à autorisation et évaluation environnementales. Les déblais de terres naturelles excavées cessent alors d’être des déchets si l’ensemble des critères suivants sont satisfaits :
- le dossier de demande d'autorisation environnementale prévoit la gestion de ces terres de nature à justifier qu’elles ne soient plus considérées comme des déchets ;
- les déblais de terres naturelles ne proviennent pas d’un site et sol pollués et répondent aux critères d'admission en installations de stockage de déchets inertes ;
- le dépôt est réalisé sur le site d’un grand projet d’aménagement ou d’infrastructure, la préservation de la ressource en eau et des écosystèmes est assurée, les déblais sont compatibles avec l’usage futur du site receveur et la qualité des sols de la zone du site du grand projet est maintenue ;
- les déblais sont gérés sur le site du grand projet selon les dispositions de l'autorisation environnementale ;
- la personne réalisant le grand projet applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 ;
- les terres naturelles sont identifiées par un numéro unique et la zone d'excavation est référencée. L’ensemble de ces informations ainsi que les analyses et contrôles de ces terres sont renseignées dans le registre national des déchets ;
- les documents attestant du respect de ces critères sont conservés par la personne réalisant le grand projet pendant 10 ans ;
- après sa réalisation, l'aménagement constitué de déblais de terres naturelles fait l'objet d'une inspection finale par l'autorité compétente pour contrôler l'application des dispositions de l'autorisation environnementale.
Rappelons qu’en juin 2021, un arrêté avait fixé les critères de SSD pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil et en aménagement (cf. newsletter de juillet 2021).
