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NEWSLETTER DROIT SOCIAL - MARS 2022

28 mars 2022

Le décret relatif au document unique d’évaluation des risques est paru !

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (dite loi Santé) entrera en vigueur le 31 mars 2022. A cette date, de nouvelles obligations s’imposeront aux entreprises concernant notamment le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

A cet égard, un décret n°2022-395 du 18 mars 2022 pris en application de la loi Santé a été publié au JO du 20 mars 2022.

Il précise notamment les règles d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels. Il modifie les obligations en matière de mise à jour du document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés. Il impose la révision du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection à chaque mise à jour du document unique.

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