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Newsletter droit social - Février 2022

25 février 2022

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L’amélioration de la protection des lanceurs d’alerte : la proposition de la loi définitivement adoptée

La proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a été définitivement adoptée le 16 février 2022 (Petite loi). Elle corrige certaines insuffisances de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 et transpose la directive du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations des droits de l’Union.
 
Ce texte entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
 
Quelles sont les améliorations prévues par ce texte ? Tout d'abord, la définition du lanceur d’alerte est élargie. Sera désormais reconnu comme lanceur d’alerte la personne physique qui lance une alerte « sans contrepartie financière directe ». Jusqu’à présent, le lanceur d’alerte devait agir de manière désintéressée. Par ailleurs, le lanceur d’alerte n’a plus à avoir personnellement connaissance des faits révélés. Ainsi, ces faits pourront lui avoir été rapportés. Ce n’est que lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles que le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.
 
La loi met également en place un statut protecteur spécifique à l’égard de l’entourage du lanceur d’alerte. Elle simplifie les canaux de signalement dont dispose le lanceur d’alerte et institue des mesures de protection renforcées (les mesures de représailles interdites sont complétées,  mise en place d’un principe d’irresponsabilité civile et pénale du lanceur d’alerte…). En outre, le contenu du règlement intérieur est enrichi. Celui-ci devra désormais mentionner l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
 
Attention, cependant ! Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2022.  A suivre donc …

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