Newsletter droit social - Décembre 2022
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre 2022 (dossier législatif). Elle est actuellement soumise à l’examen du Conseil constitutionnel (saisines en date du 5 et 6 décembre 2002).
Quel en est le contenu ?
La loi prévoit notamment des adaptations concernant la nouvelle déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires réalisées dans les entreprises d'au moins 20 à moins de 250 salariés (codification du dispositif, alignement des modalités d’imputation de la déduction sur le régime applicable aux entreprises de moins de 20 salariés, application au dispositif de monétisation des JRTT).
Elle comporte également des dispositions relatives à la procédure de contrôle URSSAF (limitation de la durée du contrôle à 3 mois dans les entreprises de moins de 20 salariés, possibilité d'utilisation par l’agent de contrôle de documents obtenus lors du contrôle d’une société du même groupe).
Par ailleurs, de nouvelles mesures sont adoptées en vue d’améliorer la lutte contre le travail illégal (variation des sanctions applicables au donneur d’ordre en cas de travail dissimulé du sous-traitant, possibilité pour les agents de l’URSSAF d’obtenir des informations auprès d’établissements bancaires, attribution de nouvelles compétences de cyberenquête à certains agents de contrôle de l’URSSAF, de l’inspection du travail et de Pôle emploi…).
Enfin, l’employeur sera désormais tenu de verser les indemnités journalières de maternité, de paternité et d’adoption. La subrogation dans les droits du salarié sera facultative.
