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NEWSLETTER CONCURRENCE ET DISTRIBUTION

28 juillet 2022

Relations commerciales : EGalim 2 toujours au cœur de l’actualité … en attendant EGalim 3 ?


Rec. CEPC n° 22-1 relative à un guide des bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur (MDD)
Foire aux questions portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques, établie par la DGCCRF
Communiqué de presse du Médiateur des relations commerciales agricoles, 9 juin 2022
Rapport d'information n° 799 (2021-2022) déposé le 19 juillet 2022 au Sénat
 
Alors que la période estivale est en principe déjà le moment d’anticiper la préparation des prochaines négociations commerciales, cette année 2022 n’en finit plus de voir s’étirer les précédentes.
 
Cet état de négociations permanentes, dû à la situation de crise géopolitique, sanitaire et climatique ayant imposé, à peine les négociations 2022 terminées, une renégociation des relations commerciales en raison de l’envolée du prix des matières premières agricoles et industrielles, révèle avec davantage d’acuité la difficulté de mise en œuvre du dispositif d’encadrement des relations commerciales issu des lois dites EGalim.

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